20 décembre 2022 -Santé mentale et justice, Volume 47, numéro 1, printemps 2022 – Emmanuelle Bernheim, Guillaume Ouellet, Pierre Pariseau-Legault et Nicolas Sallée –
Objectif Le droit au refus de soins des accusés déclarés criminellement non responsables pour cause de troubles mentaux ou inaptes à subir leur procès est reconnu et strictement encadré par les mécanismes légaux du droit civil québécois et le droit criminel canadien ne permet pas de les traiter contre leur volonté. Les commissions d’examen, qui sont chargées de statuer et de réévaluer périodiquement leur situation, ne peuvent prescrire de traitement, mais ont l’autorité, avec le consentement des accusés, d’imposer une condition relative à un traitement. Cette étude ethnographique vise à documenter le discours et les pratiques de la Commission québécoise d’examen en la matière.
Méthode Une analyse thématique de contenu a été réalisée. Le matériel de recherche est composé d’observations d’audiences de la Commission d’examen (n = 70), de fiches d’information sur les dossiers judiciaires remplies par des avocats de la défense (n = 191), d’entrevues avec des psychiatres (n = 7) et des avocats de la défense (n = 7) et de l’étude de 100 décisions judiciaires de 2018, sélectionnées au hasard.
Résultats Notre étude démontre que les pratiques de la Commission québécoise d’examen permettent, directement ou indirectement, via l’ambiguïté des conditions ou des pressions exercées par certaines équipes traitantes, de passer outre les refus de soins des accusés et d’imposer des traitements. Les implications de ces constats pour l’évolution des savoirs et des pratiques en psychiatrie légale sont discutées.
Conclusion Alors que les commissions sont censées gérer le risque pour la sécurité du public, elles se trouvent dans les faits, en contexte de désengagement de l’État en matière sociale, à exercer une surveillance et un contrôle notamment via les conditions concernant les traitements.