Montréal, le 31 mai 2023 – L’assemblée générale annuelle de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), qui s’est tenue le 31 mai 2023 au Centre St-Pierre à Montréal, a adopté à l’unanimité une résolution portant sur l’annonce récente du ministère de la Santé et des Services sociaux quant à l’examen de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (loi P-38.001) par l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ).
Nourrie par l’inquiétude des membres face à la menace que pose cette annonce de réforme de la loi P-38.001 pour les droits fondamentaux de la personne, cette résolution vise à assurer que le processus d’examen de la loi tienne compte de ceux à qui elle s’applique. Pour ce faire, ils demandent que l’AGIDD-SMQ soit partie prenante de cette réflexion en tant que représentant des organismes luttant pour le respect des droits des personnes vivant un problème de santé mentale. Ils demandent aussi que l’on s’assure que les personnes concernées qui émettraient la volonté de s’exprimer puissent le faire.
Texte intégral de la résolution
Considérant que le ministre des Services sociaux a confié à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) le mandat « d’examiner de manière indépendante et transparente les divers enjeux entourant cette loi tout en tenant compte des perspectives de l’ensemble des parties prenantes »;
Considérant que les mesures d’exception ne sont pas et ne doivent pas être une réponse à la souffrance vécue par les personnes et ne constituent pas des traitements thérapeutiques;
Considérant qu’il existe des alternatives aux mesures d’exception qui peuvent être mises en application rapidement, avec de la bonne volonté politique;
Considérant que depuis les 25 dernières années, l’AGIDD-SMQ et l’ensemble du mouvement de promotion et de défense des droits en santé mentale s’est positionné fermement, avec rigueur pour un respect des droits des personnes faisant l’objet d’une P-38.001;
Considérant que la consultation actuelle nous préoccupe, puisqu’elle a été initiée à la suite d’une série d’évènements malheureux qui ont été médiatisés, où la santé mentale a été associée à la violence, la dangerosité et la P-38.001;
Considérant que la raison d’être de l’AGIDD-SMQ et de ses groupes membres est de lutter pour la dignité et le respect des droits des personnes qui vivent avec un problème de santé mentale;
Il est proposé que l’AGIDD-SMQ :
Participe aux consultations initiées par le ministre des Services sociaux, en mettant de l’avant son expertise, qui est intimement liée au vécu des personnes vivant avec un problème de santé mentale faisant l’objet de mesures d’exception au Québec;
Dénonce publiquement et par tous les moyens à sa disposition, les tendances liberticides et autoritaires de la consultation actuelle;
Regroupe l’ensemble des organisations, individus et forces vives qui souhaitent lutter pour le respect des droits humains et de la dignité des personnes vivant avec un problème de santé mentale;
S’assure que les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale soient consultées et impliquées dans le processus.
À propos de l’AGIDD-SMQ
L’AGIDD-SMQ est un regroupement d’organismes, voué à la lutte pour la reconnaissance et l’exercice des droits des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale. Visitez le http://www.agidd.org/ pour plus d’information.
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Renseignements :
Vincent Vallée
Responsable du volet sociopolitique et des communications
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